Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux figurant dans le catalogue publié sur le site de EMR-France. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne garantissent pas une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Tarifs
Les prix indiqués dans le catalogue sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits et services.
EMR France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix appliqué à l’acheteur sera celui en vigueur au moment de la commande.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commande, de transport et de livraison, sauf mention contraire.
Aire géographique
Les produits et services présentés sur le site sont disponibles uniquement pour les acheteurs résidant en France métropolitaine ou dans les DOM-TOM, et pour des livraisons effectuées dans ces zones géographiques.
Commandes
L'acheteur souhaitant passer une commande doit obligatoirement :
1) Remplir la fiche d'identification avec les informations demandées ou indiquer son numéro de client s'il en possède un.
2) Vérifier et valider sa commande.
3) Effectuer le paiement selon les conditions prévues.
4) Confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente et la reconnaissance d’en avoir pris connaissance.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction. Le vendeur enverra une confirmation de commande par courrier électronique.
Droit de rétractation
Sauf exceptions prévues par la loi, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour informer EMR France, par écrit, de son intention de se rétracter. Il devra ensuite retourner le produit à ses frais.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours après réception du produit retourné, sous réserve que celui-ci soit dans son état d’origine :
Non monté, pour les pièces détachées.
Dans son emballage d’origine.
En parfait état, afin de pouvoir être remis en vente.
L'adresse de retour est la suivante :
EMR France
11 Rue Desaix
67450 Mundolsheim, France
Modalités de paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande.
Les paiements sont effectués par carte bancaire via le système sécurisé Prestashop Checkout, qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) afin de garantir la protection des données transmises.
Le compte de l’acheteur est débité uniquement lors de l’expédition des produits ou des services disponibles. Une facture papier détaillant la TVA peut être envoyée sur demande.
Livraison
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée dans la commande et doivent être situées dans la zone géographique convenue.
Les risques liés au transport sont à la charge de l’acheteur dès la réception du produit. En cas de dommage lors du transport, l’acheteur doit émettre des réserves détaillées sur le bordereau de livraison et contacter EMR France dans les plus brefs délais.
Si les délais de livraison excèdent 30 jours à compter de la commande, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente et obtenir un remboursement intégral.
Garantie
Les produits bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés, conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil.
Article L211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et est responsable des défauts de conformité existants au moment de la délivrance.
Article L211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et correspondre à la description donnée par le vendeur.
Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre en fonction des déclarations publiques faites par le vendeur ou le fabricant.
Article L211-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de garantir l’acheteur contre les défauts cachés du produit qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui en diminuent significativement la valeur.
Article 1648 du Code civil
L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut.
En cas de non-conformité, l’acheteur peut retourner le produit au vendeur, qui procédera à un échange ou à un remboursement.
Toute demande de réclamation doit être adressée par écrit à l’adresse suivante :
EMR France
11 Rue Desaix
67450 Mundolsheim, France
Le délai de réclamation est de 30 jours suivant la livraison du produit.
Responsabilité
Le vendeur est tenu par une obligation de résultat dans le cadre de la vente en ligne. Toutefois, il ne peut être tenu responsable des dommages résultant de l'utilisation d'Internet, notamment en cas de perte de données, intrusion, virus, ou interruption du service.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site EMR-France.fr, qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive d’EMR France.
Toute reproduction, exploitation ou diffusion, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Protection des données personnelles
EMR France met en œuvre des traitements de données personnelles en conformité avec la réglementation applicable.
Les données collectées sont :
Nom
Adresse e-mail
Adresse postale
Téléphone
Adresse IP
Ces données sont utilisées exclusivement pour la gestion des commandes et l'amélioration du service client. Elles ne sont en aucun cas vendues, échangées ou transférées à des tiers sans consentement préalable.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition au traitement de ses données personnelles. Ces demandes doivent être adressées par écrit à :
EMR France
11 Rue Desaix
67450 Mundolsheim, France
Archivage et preuve
Les bons de commande et factures sont archivés sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément à l’article 1348 du Code civil.
Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la législation française.
En cas de litige, la juridiction compétente sera celle du lieu du siège social d’EMR France, sauf disposition légale impérative contraire.